Aptitudes sécuritaires ferroviaires
lors de l'intégration dans la fonction ou en renouvellement
conformément au décret du 12 avril 2017 et à l'arrêté du 07 mai 2015 modifié par l'arrêté du 13 juillet 2017 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains
Conformément au décret du 29 juin 2010 et à l'arrêté du 06 août 2010, modifié par l'arrêté du 17 juillet 2015, relatif à la certification des conducteurs de train
Aptitude psychologique
Le bilan psychologique est composé :
- de tests permettant de mesurer la psychomotricité et les capacités cognitives
- de tests de personnalité
- d'un entretien avec un psychologue agréé par le ministère des Transports
Visite médicale d'aptitude physique
L’aptitude médicale est composée :
- des examens biologiques
- des examens ophtalmologiques
- des examens cardiologiques
- des examens ORL
- de la consultation médicale avec le médecin agréé par le ministère des Transports
LES DEGRÉS D'APTITUDE PSYCHOLOGIQUE
Degré 1 :
« A : '' Manoeuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations" ;
« B : "Assurer le service de la circulation ferroviaire";
« E : "Réaliser des essais sur les installations de sécurité nouvelles ou modifiées"
Degré 2, spécifique à la tâche critique de sécurité liée à l'accompagnement d'un train :
« G : "Assurer la sécurité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure (GI) "
Degré 3 :
« Toutes les autres tâches :
« C : " Diriger la réalisation de travaux sur l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations et assurer, en cours d'opération, la sécurité de l'exploitation sur la zone de travail et à ses abords" ;
« D : " Intervenir sur les composants critiques de l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations" ;
« F : " Assurer la protection des circulations ferroviaires vis-à-vis des circulations routières et réciproquement aux passages à niveau (PN)";
« H : " Commander une manœuvre " ;
« I : " Utiliser des installations de sécurité simples " ;
« J : " Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du gestionnaire d'infrastructure (GI)";
« K : " Réaliser un essai de frein" ;
« L : "Vérifier la conformité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure " ;
« M : "Assurer, en l'absence de dispositif automatique d'annonce, l'annonce des trains ».
VALIDITE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires faisant bénéficier tout agent exerçant des tâches essentielles de sécurité ferroviaire d'un suivi médical dans le cadre de la prévention des risques d'accident et de maladie professionnelle, un examen médical est réalisé en vue de s'assurer du maintien de l'aptitude physique des conducteurs de trains et des agents habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.
Conducteurs de trains (Art 6- 1° - Décret du 29 juin 2010 modifié)
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Le certificat d'aptitude physique délivré à un conducteur de moins de 53 ans est valable 3 ans.
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La validité d'un certificat d'aptitude délivré à un conducteur de plus de 53 ans et de moins de 55 ans cesse à la date du 56 e anniversaire.
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La durée de validité de tout certificat délivré à un conducteur âgé de plus de 55 ans est d'1 an.
Dans tous les cas, la durée de validité peut être réduite sur décision du médecin.
Personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains (Art 3- II - Décret du 12 avril 2017)
La fréquence maximale de l'examen d'aptitude physique est la suivante :
- tous les 5 ans pour le personnel jusqu'à l'âge de 40 ans ;
- tous les 3 ans pour le personnel dont l'âge varie entre 41 et 62 ans ;
- tous les ans pour le personnel de plus de 62 ans.
Si le médecin agréé estime qu'une surveillance particulière d'un de ces personnels habilités est nécessaire, la durée de validité de son certificat peut être réduite.
Le certificat mentionne sa date d'expiration.
La règle doit être déclinée comme suit :
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si l'âge de l'agent à la date de passage de la dernière visite < 39 ans : la date d'échéance de la prochaine visite passe à 5 ans
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si l'âge de l'agent à la date de passage de la dernière visite >= 39 ans et < 41 ans : la date d'échéance de la prochaine visite doit avoir lieu le jour du 44ème anniversaire
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si l'âge de l'agent à la date de passage de la dernière visite >= 41 ans et < 60 ans : la date d'échéance de la prochaine visite reste à 3 ans
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si l'âge de l'agent à la date de passage de la dernière visite >= 60 ans et < 62 ans : la date d'échéance de la prochaine visite doit avoir lieu le jour du 63ème anniversaire
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si l'âge de l'agent à la date de passage de la dernière visite >= 62 ans : la date d'échéance de la prochaine visite passe à 1 an