Obtention de la licence de conducteur de train

L'arrêté du 06 août 2010 relatif à la certification européenne définit les conditions d'aptitudes physiques et psychologiques.

 

L’article L2221-8 du Code des transports mentionne que nul ne peut assurer la conduite d’un train s’il n’est titulaire d’une licence dont la délivrance est subordonnée à des conditions de formation scolaire, de connaissances professionnelles ainsi que d’aptitude physique et psychologique.

La licence de conducteur de trains prouve que vous avez suffisamment le niveau de formation, de connaissances professionnelles générales et que vous êtes aptes physiquement et psychologiquement.

Cette licence est personnelle et appartient uniquement au conducteur.  Elle est valide durant 10 ans, sous réserve du maintien des conditions d’aptitude physique et psychologique.

L'examen réalisé pour la délivrance du certificat d'aptitude psychologique doit permettre de vérifier que le candidat ne présente pas de déficiences psychologiques reconnues, en particulier au niveau des aptitudes opérationnelles, ou un facteur affectant sa personnalité, susceptibles de compromettre l'accomplissement de ses tâches en toute sécurité.


L'examen porte sur :

  1. les aptitudes psychomotrices ;

  2. les aptitudes cognitives ;

  3. le comportement en situation complexe ou en état de stress.

 

L'annexe II précise les objectifs et les conditions de réalisation de l'examen relatif à la délivrance du certificat d'aptitude psychologique en distinguant, d'une part, l'examen nécessaire à la délivrance initiale de la licence, et, d'autre part, l'examen nécessaire au renouvellement de la licence.


L'examen fait l'objet d'un bilan dont les résultats présentent toutes les garanties en matière de non-discrimination et de confidentialité et sont communiqués par écrit à la personne examinée. Le bilan est conservé par le psychologue pendant dix ans et peut être communiqué à la commission ferroviaire d'aptitudes.

Les examens médicaux à réaliser pour délivrer le certificat d'aptitude physique mentionné à l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé comprennent les examens suivants :


― examen médical général ;
― examens des fonctions sensorielles (vision, audition, perception des couleurs) ;
― analyses de sang ou d'urine, portant notamment sur la détection du diabète sucré, dans la mesure où elles sont nécessaires pour évaluer l'aptitude physique du candidat ;
― recherche de substances psychotropes, telles des drogues illicites ou une médication psychotrope, et de l'abus d'alcool mettant en cause l'aptitude à exercer la fonction ;
― tout autre examen jugé nécessaire par le médecin chargé de la vérification de l'aptitude physique ;
― un électrocardiogramme au repos.


L'annexe II précise les objectifs et les conditions de réalisation de ces examens.


Les examens médicaux à réaliser pour renouveler le certificat d'aptitude physique comprennent les examens mentionnés au I à l'exception de l'électrocardiogramme au repos si la personne est âgée de moins de 40 ans.


Conformément à l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé, la délivrance du certificat d'aptitude physique peut être conditionnée par des examens complémentaires prescrits par le médecin.


Les examens et leurs résultats, notamment les examens biologiques de dépistage de substances psychoactives, sont soumis au secret médical et sont effectués dans des conditions présentant toutes les garanties de confidentialité et de non-discrimination. En aucun cas, ils ne peuvent être effectués à l'insu de la personne concernée qui doit être informée de la nature et des résultats des examens auxquels elle est soumise. Le bilan est conservé par le médecin pendant dix ans et peut être communiqué à la commission ferroviaire d'aptitudes.

 

 

 

 

 

 

Validité de l'aptitude physique

Conducteurs de trains (Art 6- 1° - Décret du 29 juin 2010 modifié)

  • Le certificat d'aptitude physique délivré à un conducteur de moins de 53 ans est valable 3 ans.

  • La validité d'un certificat d'aptitude délivré à un conducteur de plus de 53 ans et de moins de 55 ans cesse à la date du 56 e anniversaire.

  • La durée de validité de tout certificat délivré à un conducteur âgé de plus de 55 ans

       est d'1 an.

Dans tous les cas, la durée de validité peut être réduite sur décision du médecin.

Le certificat mentionne sa date d'expiration.

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