Tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.

L’arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains précise les exigences en matières de connaissances professionnelles et de suivi des personnes affectées aux tâches essentielles pour la sécurité autres que la conduite de train par l’employeur.

Les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains comprennent par exemple :

  • Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations.

  • Vérifier la conformité d’un train, ou d’un convoi du gestionnaire d’infrastructure.

  • Assurer, en l’absence de dispositif automatique d’annonce, l’annonce des trains.

 

Toutes les tâches sont définies dans l’annexe 1 de l’arrêté du 7 mai 2015.

L’habilitation aux autres tâches de sécurité autre que la conduite des trains comprend des exigences professionnelles, psychologiques et médicales définis dans l’arrêté du 13 juillet 2017  modifiant et précisant les termes de l’arrêté du 7 mai 2015 relatifs aux tâches essentielles pour la sécurité autres que la conduite de trains. L’exploitant ferroviaire établit la procédure de délivrance, de suspension et de retrait de l’habilitation et en fixe les voies et délais de recours. Dès lors que les critères d’aptitudes physiques, professionnelles et/ou psychologiques ne sont plus respectés, l’employeur se doit de retirer l’habilitation.

 

Les connaissances professionnelles impliquent :

  • La maîtrise de la langue française. Le niveau B1 en langue française est exigé.

  • La connaissance générale de l’exploitation du système ferroviaire : principes de fonctionnement d’un système de gestion de la sécurité, rôle et responsabilités des principaux acteurs impliqués dans le processus d’exploitation, connaissance générale des risques ferroviaires impliquant l’exploitation ferroviaire et l’énergie électrique de traction ;

  • Les connaissances spécifiques nécessaires à la bonne réalisation des tâches essentielles pour la sécurité.

 

L’examen psychologique doit permettre de vérifier que :

  • le personnel ne présente pas de déficiences psychologiques reconnues

  • le personnel ne présente pas de facteurs affectant sa personnalité, susceptibles de compromettre l’accomplissement de ses tâches en toute sécurité.

 

L’examen d’aptitude psychologique fait l’objet d’un bilan dont les résultats présentent toutes les garanties en matière de non-discrimination et de confidentialité et sont communiqués par écrit à la personne examinée. Le bilan est conservé par le psychologue et peut être communiqué à la commission ferroviaire d’aptitudes.

L’examen d’aptitude psychologique prévu à l’article 4 du décret n° 2017-527 précité porte sur :

  1. Les aptitudes psychomotrices ;

  2. Les aptitudes cognitives ;

  3. Le comportement en situation complexe ou en état de stress

 

L'examen médical doit permettre de vérifier que le personnel habilité aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains ne doit être sujet à aucune pathologie susceptible de causer :


-une perte soudaine de conscience ;
-une baisse d'attention ou de concentration ;
-une incapacité soudaine ;
-une perte d'équilibre ou de coordination ;
-une limitation significative de mobilité.


Le personnel ne doit suivre aucun traitement médical ni prendre de médicaments ou substances susceptibles d'entrainer les mêmes effets.
Le personnel ne doit pas se trouver sous l'emprise :


-de substances psychoactives telles que drogues, stupéfiants ou substances thérapeutiques détournées de leur usage normal ;
-d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.

Contenu et modalités de l'examen d'aptitude physique :


L'examen d'aptitude physique prévu à l'article 3 du décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains comporte :
a) Un examen de médecine générale ;
b) Des examens des fonctions sensorielles (vision, audition, perception des couleurs) ;
c) Une analyse d'urine ou de sang pour la détection du diabète sucré et d'autres pathologies en fonction des indications de l'examen clinique ;
d) La recherche de substances psychoactives et psychotropes, telles des drogues illicites ou une médication psychotrope, et de l'abus d'alcool mettant en cause l'aptitude à exercer la fonction ;
e) Tout autre examen jugé nécessaire par le médecin ;
f) Un électrocardiogramme au repos.
« Les examens d'aptitude physique et leurs résultats, notamment les examens biologiques de dépistage de substances psychoactives, sont soumis au secret médical et sont effectués dans des conditions présentant toutes les garanties de confidentialités et de non-discrimination. En aucun cas, ils ne peuvent être effectués à l'insu du personnel concerné qui doit être informé de la nature et des résultats des examens auxquels il est soumis. Le bilan est conservé par le médecin et peut être communiqué à la commission ferroviaire d'aptitudes.

Validité de l'aptitude physique

La fréquence maximale de l'examen d'aptitude physique est la suivante :

  • tous les 5 ans pour le personnel jusqu'à 40 ans ;

  • tous les 3 ans pour le personnel dont l'âge varie entre 41 et 62 ans ;

  • tous les ans pour le personnel de plus de 62 ans.

 

 Si le médecin agréé estime qu'une surveillance particulière d'un de ces personnels habilités est nécessaire, la durée de validité de son certificat peut être réduite.

Le certificat mentionne sa date d'expiration.

La règle doit être déclinée comme suit :

  • Si l'âge de l'agent à la date de passage de la dernière visite < 39 ans : la date d'échéance de la prochaine visite passe à 5 ans ;

 

  • Si l'âge de l'agent à la date de passage de la dernière visite >= 39 ans et < 41 ans : la date d'échéance de la prochaine visite doit avoir lieu le jour du 44ème anniversaire ;

  • Si l'âge de l'agent à la date de passage de la dernière visite >= 41 ans et < 60 ans : la date d'échéance de la prochaine visite reste à 3 ans ;

 

  • Si l'âge de l'agent à la date de passage de la dernière visite  >= 60 ans et < 62 ans :  la date d'échéance de la prochaine visite aura lieu au 63ème anniversaire ;

  • Si l'âge de l'agent à la date de passage de la dernière visite  >= 62 ans :  la date d'échéance de la prochaine visite passe à 1 an ;

 

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